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Acte de gouvernement en droit français
Un acte de gouvernement est un acte qui est « insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse », selon la formule employée par la jurisprudence administrative. Cette formulation indique que l'acte de gouvernement est une limite au principe de légalité de l'administration, en effet le juge ne censure ni ne contrôle l'acte de gouvernement affirmant par là même la limite du contrôle de la justice sur ces actes. L'"acte de gouvernement" ne peut en aucun cas être déféré aux juridictions judiciaires, même au titre des théories de la voie de fait ou de l'emprise irrégulière : le conflit serait élevé à bon droit si une juridiction judiciaire entendait connaître d'un acte de gouvernement; ni ne peut être discuté devant les juridictions administratives, qui se déclarent incompétentes pour en connaître. Cette catégorie d'acte administratif est en évolution depuis sa création, il est fondé sur l'incapacité du juge administratif de contrôler des actes qui avaient un mobile politique, mais qui semblent aussi difficiles à contrôler du fait de leur nature très politique (c'est la limite entre la justice et la politique). Cependant sous l'influence du droit international (CEDH) et du renforcement de la légalité, le juge contrôle de plus en plus ces actes par la voie de l'"acte détachable" par le juge administratif.
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