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Officier ministériel
Un officier ministériel est une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des : commissaires-priseurs notaires huissiers avoués près la Cour d'Appel avocats aux Conseils : avocats spécialisés du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office). greffes des tribunaux de commerce Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique et disposent du droit de présenter leur successeur. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein de cet office dont ils sont titulaires soit personnellement, soit en tant qu'associés. Leur nomination s'exerce par voie d'agrément du garde des sceaux pris sous la forme d'un arrêté. Les Officiers Ministériels font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics" qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les "Officiers de l'État civil", les greffiers des Cours et Tribunaux,les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge. En fait, seuls les huissiers de justice et les notaires sont à la fois officiers publics et ministériels. Les greffes de tribunaux de commerce aussi sont des offices publics et ministériels, et ce sont les seuls greffes dont l'office ait été conservé dans la loi du 30 novembre 1965 qui a fonctionnarisé les greffes des autres tribunaux. S'agissant de leurs obligations à l'égard des services fiscaux, l'article 100, 2ème alinéa du code général des impôts prévoit que les officiers publics ou ministériels ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de l'administration fiscale.
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- Artiste(s) :
- Jean-Baptiste Greuze
L'ACCORDEE DE VILLAGE
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- Domaine(s) :
- Peinture
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- Datation :
- XVIIIe siècle
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- Artiste(s) :
- Anonyme
NICOLAS SAINCTOT, SEIGNEUR DE VEMARS (1626-1713)
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- Domaine(s) :
- Peinture
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- Sujet représenté :
- Homme
- Officier ministériel
- Portrait
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- Datation :
- XVIIe siècle
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- Artiste(s) :
- Anonyme
PHILIPPE DE SOSIN ; AUTREFOIS DE PIERRE LOUIS MOREAU DE MAU…
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- Domaine(s) :
- Peinture
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- Sujet représenté :
- Dentelle
- Officier ministériel
- Portrait
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- Datation :
- XVIIIe siècle
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- Artiste(s) :
- Antoine-François Callet
MARIE-THERESE-LOUISE DE SAVOIE-CARIGNAN, PRINCESSE DE LAMBA…
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- Domaine(s) :
- Peinture
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- Sujet représenté :
- Coiffure
- Femme
- Intendance militaire
- Officier ministériel
- Portrait
- Station assise
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- Datation :
- XVIIIe siècle
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- Artiste(s) :
- Guillaume Bodinier (peintre)
CONTRAT DE MARIAGE EN ITALIE
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- Domaine(s) :
- Peinture
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- Datation :
- XIXe siècle
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Portrait de Gustave Cambon
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- Domaine(s) :
- Peinture
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- Sujet représenté :
- Homme
- Moustache
- Officier ministériel
- Portrait
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- Datation :
- XIXe siècle
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- Artiste(s) :
- Jean-Baptiste Carpeaux
LOUIS MAXIMILIEN BEAUVOIS (1796-APRES 1879)
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- Domaine(s) :
- Sculpture
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- Sujet représenté :
- Homme
- Officier ministériel
- Personnalité politique
- Portrait
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- Datation :
- XIXe siècle
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- Artiste(s) :
- Jean-Baptiste Greuze
- Jean-Jacques Flipart
L'Accordée de village
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- Domaine(s) :
- Estampe
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- Datation :
- XVIIIe siècle
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Portrait de Matthieu Molé
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- Domaine(s) :
- Estampe
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- Sujet représenté :
- Homme
- Officier ministériel
- Portrait
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- Datation :
- XVIIIe siècle
- XVIIe siècle
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- Artiste(s) :
- Paul Dubois (sculpteur français)
François Antoine Dubois
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- Domaine(s) :
- Sculpture
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- Sujet représenté :
- Cravate
- Homme
- Officier ministériel
- Portrait
- Veste
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- Datation :
- XIXe siècle
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- Artiste(s) :
- Guillaume Bodinier (peintre)
Etude préparatoire pour le contrat de mariage
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- Domaine(s) :
- Dessin
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- Sujet représenté :
- Contrat
- Conversation
- Homme
- Mariage
- Officier ministériel
- Station assise
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- Datation :
- XIXe siècle
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- Artiste(s) :
- Jean-Jacques Flipart
L'Accordée de village
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- Domaine(s) :
- Estampe
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- Datation :
- XVIIIe siècle
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